Cameroun - Déclaration des biens et avoir : Décrets d’application toujours attendus

Edmond Kamguia K. La Nouvelle Expression, 25/08/2008. Plus de deux ans après la promulgation de la loi relative à la déclaration des biens et avoirs, les textes qui doivent préciser les modalités d’application restent attendus.
Une loi importante dont l’application pourrait contribuer efficacement à la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics somnole dans les archives, presque deux années et demie après sa promulgation. En effet, la loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs n’est pas encore entrée en vigueur.

Prise sur la base de l’article 66 de la constitution, cette loi avait été obtenue sous la pression de la société civile, de l’opposition, des pays amis et des bailleurs de fonds, dans la perspective de promouvoir la bonne gouvernance au Cameroun. A travers une disposition constitutionnelle qui soumet précisément des personnalités de la République, du gouvernement, du parlement, des régions, des municipalités et de l’administration publique à l’obligation de “ faire une déclaration de leurs biens et au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction ”.

Il s’agit précisément du président de la République ; du Premier ministre ; des membres du gouvernement et assimilés ; du président et des membres du bureau de l’Assemblée nationale ; du président et des membres du bureau du sénat; des députés et des sénateurs ; de tout détenteur d’un mandat électif ; des secrétaires généraux des ministères et assimilés ; des directeurs des administrations centrales ; des directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques ; des magistrats ; des personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire ; tout gestionnaire de crédit et de biens publics. Outre ces personnalités qui figurent dans l’article 66 de la constitution de 1996, la loi du 25 avril 2006 détermine également les autres catégories de personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs.

Retard

Il s’agit dans ce deuxième groupe du président du Conseil économique et social ; des ambassadeurs ; des recteurs d’universités d’Etat ; des délégués du gouvernement auprès de certaines municipalités ; les présidents des conseils d’administration des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; les gouverneurs de province et les préfets ; les présidents des commissions de passation des marchés publics ; les présidents des chambres consulaires ; les chefs de projets bénéficiant de financements extérieurs et /ou des subventions de l’Etat ; les responsables des liquidations administratives et judiciaires; les responsables des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public jusqu’au rang de directeur ; les responsables des administrations centrales ayant rang de directeur de l’administration centrale.

De même, tout ordonnateur de deniers publics au sein d’une association ou de tout autre organisme privé, bénéficiant des deniers publics, au titre de dons ou de subventions, est aussi assujetti à l’obligation de déclaration des biens et avoirs ; au début et à la fin de son mandat ou de sa fonction.

Depuis que la loi relative à la déclaration des biens et avoirs a été promulguée, il ne se passe rien du tout, car les textes d’application sont toujours attendus. C’est le président de la République qui doit signer l’essentiel des décrets d’application permettant de mettre en mouvement la Commission de déclaration des biens et avoirs non encore créée. La commission qui doit recevoir, exploiter et conserver les déclarations des personnes visées. Ni le président ni les membres de cette Commission ne sont nommées. Il faudrait au moins qu’un texte portant organisation et fonctionnement de ladite Commission permette de mieux cerner les contours de la structure et les attributions de son président et des membres. L’absence du Sénat pose aussi problème, dans la mesure où le Sénat doit désigner l’un des membres de la commission de déclaration des biens et avoirs. D’après la loi du 25 avril 2006, les personnes assujetties, actuellement en fonction ou en cours de mandat, disposent, pour déclarer leurs biens et avoirs, d’un délai de 90 jours, dès le démarrage des activités de la Commission

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